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S-0.1, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des sages-femmes du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE II
(a. 24)
AVIS D’ENQUÊTE PARTICULIÈRE
Avis vous est donné que, à la demande du Conseil d’administration (ou de sa propre initiative), le comité d’inspection professionnelle procédera à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle, le ______________________________ à __________ h.
À cette fin, ______________________________ se présentera à __________(adresse)__________
Signé à ________________________________________ ce __________ jour de ________________________________________
Le comité d’inspection professionnelle
Par:
_____________________________________________
Secrétaire du comité
Avis important:
Le Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des sages-femmes du Québec (chapitre S-0.1, r. 6) prévoit qu’une sage-femme qui fait l’objet d’une enquête particulière doit être présente au moment où elle a lieu. Il prévoit de plus que la sage-femme peut être assistée de toute personne de son choix.
Décision 2001-09-27, Ann. II.
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